Conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ci-dessous et déclare les accepter.
Modification des conditions générales de vente
La société SVVIK a le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître les modifications sur le site et de les porter à la connaissance des clients.
La passation de commande
La société SVVIK est une société de vente de prêt à porter pour femmes et enfants en gros. Les prix sont des prix de gros, avec un minimum d’achat de 12 pièces du même modèle, de la même couleur. Les produits sont destinés à la revente. Des réservations peuvent néanmoins être effectuées par téléphone ou par internet et doivent indiquer la date de paiement. La marchandise ne sera disponible qu’au jour de la date de paiement et expédiée après réception du paiement.
Facturation
L’émission des factures est réalisée à la date de prise en charge de la commande.
Les factures sont envoyées directement au client.
Les factures sont payables avant ou au moment de la réception de la marchandise.
Le prix
Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. En cas de commande vers un pays autre que la France la vente de la marchandise devra s’effectuer en France, le client étant l’importateur du produit concerné. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la société SVVIK. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents des pays.
Les articles que nous vendons sont décrits avec la plus grande exactitude. Si malgré nos précautions des erreurs ont pu se produire un échange de marchandise pourra être mis en œuvre sous 24 heures,à condition que la marchandise soit restituée emballages clos, mais en aucun cas un remboursement des sommes avancées par le client. La différence entre le prix d’achat du modèle initial et du modèle de remplacement donnera lieu à un avoir.
Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. En cas de réservation d’une quantité de marchandise supérieure à 1000 euros un acompte de 30% devra être versé par le client. La marchandise ne sera accessible que dès lors que la somme totale de l’achat aura été versée. La société SVVIK n’acceptera que les règlements par espèces, carte bancaire, virement bancaire et VAD. Aucun remboursement, ni échange ne pourront être faits suite aux payements déjà effectués.
Garantie
Aucun échange ne sera effectué excepté pour non-conformité ou défectuosité du produit commandé. La défectuosité implique tout dommage porté à la marchandise avant son acquisition par le client. La défectuosité devra être prouvée par le client. Les réclamations devront être soumises sous 24 heures après acquisition de la marchandise par le client, la facture faisant foi.
Pénalités de retard
En vertu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement courre à partir du premier jour de retard de paiement – la facture faisant foi – le montant correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité pour frais.
Clause de réserve de propriété
La société SVVIK conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire la société SVVIK se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues et restées impayées. Notre droit à revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont été vendues (loi du 12 mai 1980).
Livraison
Le montant des livraisons est forfaitaire en France et pour la CEE selon la destination et le poids, des suppléments peuvent être appliqués pour certains produits. Les livraisons hors France sont calculées selon la destination et le poids. Le prix de la livraison est à la charge du client, et additionnelle au prix de la marchandise commandée. La livraison est faite à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Pour tout règlement la commande ne sera traitée qu’à réception et encaissement de celui-ci.
Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de la SVVIK tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports qui tendraient à retarder, à empêcher ou à rendre exorbitant l’exécution de l’approvisionnement ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement de la somme avancée par le client. La livraison étant confiée à une société tierce, un retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.
En cas de dommage porté à la marchandise après expédition la société SVVIK ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage porté à la marchandise après son expédition ne pourra donner lieu à un remboursement ou à un remplacement de celle-ci.